Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL263 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Brindeau.
Compléter l’alinéa 13 parla phrase suivante :
« Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le décret précisément les modalités des enquêtes sanitaires ainsi que les critères retenus pour estimer qu’une personne est un « cas-contact » afin, d’une part que le protocole soit connu et, d’autre part qu’il soit uniformisé sur le territoire.
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