Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL264 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Brindeau.
A l'alinéa 9 après le mot « sans » insérer les mots « un certificat médical justifiant la mesure et sans »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine.
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