Amendement N° CL266 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la référence à l’article L 2241-6 du code des transports dans les modalités de contrôle possible du respect des mesures de l’état d’urgence sanitaire dans les transports. En effet, cet article fait référence à des fouilles de bagage ou des palpations. Cela prête à confusion sur les prérogatives des agents. En outre, dans un contexte de distanciation sociale il n’est pas cohérent de faire référence à ce type de mesures.