Amendement N° CL293 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel vise à ce que le Gouvernement puisse mettre un terme, par voie d'ordonnance, aux délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Dans les territoires touristiques de montagne notamment, les chantiers ne peuvent être réalisés que sur quelques mois, entre deux saisons d'hiver. Si les délais des chantiers devaient encore être prolongés, cela aurait pour conséquence importante leur report à l'année prochaine.

C'est pourquoi il faudrait, comme le suggère le Conseil d’Etat, veiller à ce que le gouvernement prenne une ordonnance dès après la promulgation du présent projet de loi afin que les délais prévus par l’ordonnance 2002-306 ne se trouvent pas à nouveau reportés.