Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL306 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Saulignac.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que, jusqu’au 30 septembre 2020, l’interruption de grossesse puisse être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième grossesse. En effet, durant cette période pendémique, il y a urgence à agir pour assurer l’accès à l’IVG. 184% d'augmentation supplémentaire des appels au planning familial concernent des IVG hors délai et les droits des femmes doivent être garantis.
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