Publié le 6 mai 2020 par : M. Saulignac.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Selon les éléments recueillis par les médecins ou par les associations comme le Planning familial, l’accès à l’IVG est perturbé par le confinement. Une étude réalisée par le Planning familial auprès de ses répondant.e.s révèle une augmentation de 30 % des appels, une augmentation des appels concernant les IVG et es test de grossesse, et une augmentation de 330% des appels signalant des difficultés d’accès ou de non-respect du droit, de violences et de dépassement des délais légaux d’IVG.
La plupart des hôpitaux ont maintenu l’activité IVG mais observent une baisse d’activité. Le Planning familiale note par ailleurs une augmentation de 184% des demandes d’IVG hors délai. Il ne fait donc pas de doute que le confinement a des effets délétères sur l’accès à l’IVG et que ceux-ci se ressentiront plusieurs semaines après le 11 mai.
Le collège des obstétriciens gynécologues et le ministre de la Santé ont indiqué qu’il pouvait être fait recours aux interruptions médicales de grossesse pour détresse psychosociale. Cependant, la loi prévoit que la décision collégiale doit être prise par 4 médecins dont un médecin membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic pré-natal. Cette exigence ne se justifie pas lorsqu’il s’agit d’une IMG psychosociale, alourdit le processus de décision et complique la vie des médecins, comme l’a indiqué plus d’une centaine d’entre eux.
Cet amendement vise donc à remplacer l’exigence d’un médecin spécialisé en médecine fœtale par un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou un médecin d’un centre listé à l’article L. 2212-12 du code de la santé publique.
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