Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL314 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger exceptionnellement le mandat du Défenseur Des Droits jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. En effet, son mandat arrive à terme le 17 juillet 2020, un risque existe donc de vacance du poste durant l'état d'urgence sanitaire. Or, le rôle de gardien des droits et libertés du Défenseur des Droits est primordial durant une telle période.
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