Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902

Amendement N° CL65 (Rejeté)

Publié le 6 mai 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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L’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020‑460 est abrogé.

Exposé sommaire :

Sous couvert de la crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a décidé d'adapter les délais conventionnels des consultations des représentantes du personnel, ainsi que les modalités des expertises qui seront commandées par les CSE. Cela constitue, notamment dans la période que nous traversons, une atteinte grave aux droits sociaux des salarié·es qui pourra avoir des conséquences importantes sur l'évaluation du respect des normes sanitaires, notamment. Les décrets qui ont découlé de cette ordonnance ont fixé des délais qui sont en effet beaucoup trop restreints pour permettre aux représentants du personnel et aux experts de présenter des analyses qui garantissent la sécurité des travailleuses et travailleurs.

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