Amendement N° CL83 (Irrecevable)

"Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une mesure d’ordre général et à effet immédiat : le moratoire sur le versement des loyers. Concrètement, tout locataire en difficulté financière pourra interrompre le loyer à son propriétaire. Il s’agit donc d’une possibilité laissée à 4 millions de ménages dans le secteur HLM et à 6 millions dans le secteur privé. Ce choix neutralise l’angoisse de ne pas pouvoir payer son loyer dans cette période particulièrement difficile. Pour les propriétaires, elle suspend la possibilité pour les banques auprès desquelles ils remboursent leur crédit immobilier d’ajouter des pénalités en cas de suspension du remboursement. Les factures d'eau et d'électricité doivent elles aussi être suspendues. Ces mesures sont de salut commun dans le présent.

Notons qu'en Espagne et en Allemagne, alors que le gouvernement français s'attaquait au droit du travail, les autorités ont pris des mesures pour protéger aussi les plus fragiles face à la crise. En Allemagne, le Parlement a voté l'interdiction pendant deux ans des expulsions pour des loyers qui seraient impayés entre avril et juin. Les locataires qui auraient des difficultés à payer leurs loyers pendant les trois prochains mois sont protégés jusqu’en juin 2022. Ils ont deux ans pour rembourser. C’est seulement si les loyers non payés entre avril et juin de cette année ne sont toujours pas rattrapés en 2022 que le propriétaire pourra, alors, demander l’expulsion. En Espagne, le gouvernement a aussi suspendu, pour six mois, toutes les procédures d’expulsion à la suite d’un impayé du loyer. Il a aussi décidé d’un moratoire de quatre mois sur les loyers dus aux « grands propriétaires » – ceux qui possèdent plusieurs bien immobiliers – et aux fonds d’investissement.

À l’issu de la période de confinement, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit déjà la possibilité de rembourser des dettes de loyers sur trois ans et sans pénalités de retard. Il faudra parallèlement décider de mesures d’indemnisation dans une loi de finance rectificative pour permettre d’annuler certaines dettes de loyers. L’ensemble des loyers perçus représentent environ 2,5 milliards d’euros par mois pour les logements privés et 1,7 milliards d’euros pour ceux des HLM. Ces chiffres sont à comparer avec l’effort budgétaire de plus de 100 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement, presque entièrement consacrés à soutenir les entreprises. Prendre en charge par l’Etat une partie des loyers non perçus pendant le confinement est possible. Pour l’heure, le moment est à empêcher que la crise sociale ne vienne entraver la mobilisation sanitaire du pays."