Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL89 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, Mme Obono, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Après l'article 1er
Le jour de la publication de la présente loi, les centres et locaux de rétention administrative sont fermés jusqu’à l’extinction de l’épidémie. Les personnes retenues sur ces sites sont par conséquent libérées.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de fermer les centres de rétention administrative.
Suite aux contrôles réalisés par la Contrôleure générale dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes et du Mesnil-Amelot (17 avril), celle-ci a saisi le ministre de l’intérieur pour lui faire part de ces constats : « le risque sanitaire qui pèse sur les personnes retenues et sur les fonctionnaires qui assurent leur prise en charge est significatif ; le fondement légal des mesures de rétention a disparu, en particulier car les perspectives d’éloignement sont compromises à court et moyen termes ; les garanties entourant les droits de la défense ne sont plus apportées ».
Constatant qu’il s’agit d’atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes retenues, la CGLPL a renouvelé sa recommandation de procéder à la fermeture provisoire des centres de rétention administrative pendant l’épidémie, mesure que nous réclamons également depuis les débats sur la loi du 23 mars 2020 à l’occasion desquels nous avions déjà déposé un amendement sur la question ! "
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