Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la prolongation du délai de quatorze jours d’isolement à une obligation d’émission d’un avis médical. Une personne ne peut en aucun cas se voir contrainte à l’isolement si un avis médical ne justifie pas le caractère nécessaire d’une telle disposition.
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