Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant, ».
Exposé sommaire :
L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question de la préservation du secret médical.
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