Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 107 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« Etat »,
insérer les mots :
« et après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Si le ministre, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionnement de ce fichier, il convient que ce soit après un avis contraignant et conforme de la CNIL.
L’intention est toujours la même : la protection des données des Français et de leurs libertés.
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