Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 111 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Il est particulièrement délicat de préciser les modalités d’exercice d’opposition à l’accès aux données des personnes par un décret qui n’interviendra qu’a posteriori. L’accès aux données personnelles des Français est un processus éminemment intrusif, qui nécessite l’adhésion des personnes concernées. Il convient d’être sûr, à l’occasion du vote du projet de loi d’urgence, que les Français pourront s’y opposer.
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