Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 114 (Rejeté)

Publié le 8 mai 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.

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A la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« pendant et après la fin de ces mesures »

les mots :

« tant que leur état de santé le justifie ».

Exposé sommaire :

L’orientation des personnes vers des dispositifs médicaux ne doit être mis en oeuvre que pendant la durée de leur maladie potentielle.

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