Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l'alinéa 10, substituer au mot :
« surveillance »
les mots:
« veille relative à l’expansion ».
Exposé sommaire :
Le terme de « surveillance épidémiologique » est inquiétant en ce qu’il permettrait la justification de dérogations au respect des libertés suscitée ponctuellement atteintes par l’état d’urgence. Il est nécessaire de souligner que le système d’information mis en oeuvre n’a pas pour finalité la surveillance des personnes mais la veille relative à l’expansion du virus. Tout autre usage ne saurait être justifié.
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