Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 12, après le mot :
« déploiement »
insérer les mots :
« présent ou futur ».
Exposé sommaire :
L’application informatique mentionnée ne peut être envisagée présentement ou dans les prochaines semaines à venir en l’absence d’un protocole strict permettant de s’assurer que les personnes souhaitant y avoir recours soient assurés de la confidentialité de leurs données, le caractère facultatif de leur participation ou qu’il soit garanti l’accès équitable, si cette application est mise en oeuvre dans les prochaines semaines, à tous les utilisateurs qui souhaiteraient y avoir recours.
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