Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 152 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Exposé sommaire :
Il apparaît opportun de confier à un organisme indépendant et identifié de nos compatriotes le soin d’établir la liste des zones de circulation de l’infection sur laquelle se fonderont les mesures de quarantaine, en l’espèce Santé Publique France.
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