Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 153 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Exposé des motifs : Cet amendement vise à fixer une limite temporelle aux mesures que peut prendre le Premier ministre en vertu de l’article L3131-15 du Code de la santé publique. En effet, au regard de la gravité des mesures attentoires aux libertés énumérées par l’article, il apparait impératif d’encadrer légalement la durée maximale des dispositions éventuellement prises par voie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.