Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 157 (Adopté)
(1 amendement identique : 597 )
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lénaïck Adam, Mme Bello, M. Ratenon.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Par dérogation au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le lieu où est effectuée la quarantaine par les personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution est décidé par le représentant de l’État. »
Exposé sommaire :
Les territoires ultramarins, par leurs contraintes liées à leur insularité, leurs climats et leur éloignement de l’Hexagone, ont leur système sanitaire souvent sous tension. En effet, nos territoires subissent déjà d’autres épidémies ou d’autres risques épidémiques telles que la dengue, la fièvre de la vallée du rift, etc. À titre d’exemple, La Réunion et Mayotte traversent une grave crise de la dengue. À La Réunion, depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, nous enregistrons plus de décès (4) et d’hospitalisations liés à la dengue qu’au nouveau coronavirus. À Mayotte, 12 décès sont à imputer à la dengue contre 9 au Covid-19, même si la situation se détériore de manière importante concernant cette dernière épidémie.
Il est admis qu’une grande majorité de cas de Covid-19 dans les Outre-mer sont des cas “importés” par des voyageurs arrivants. Dès la fin mars 2020, le Préfet de La Réunion a imposé une quatorzaine stricte aux personnes entrant sur le territoire. Cette mesure, largement demandé par la population et de nombreux élus, a sans doute permis de réguler la propagation du virus à La Réunion. Revenir sur cette possibilité laissée aux représentants de l’État ou autorités locales dans les territoires ultramarins, c’est laisser aux arrivants la possibilité d’une quatorzaine à domicile. Or, c’est un risque que nos systèmes sanitaires et nos concitoyens ne pourraient supporter si les arrivants, parfois asymptomatiques, transmettaient, à leur famille, le virus.
Cette quatorzaine a vocation à être réduite dans le temps par la mise en place d’une stratégie de dépistage systématique par test virologique.
C’est pourquoi il est important que la quarantaine stricte dans un lieu isolé puisse être prolongée, le cas échéant, sur certains territoires ultramarins, sans quoi, la seule alternative sera la fermeture totale des aéroports engendrant des conséquences temporelles d’éloignement plus importantes encore mais également des conséquences sur le prix du frêt ayant déjà entraîné, par la réduction drastique mais nécessaires des vols commerciaux, une inflation très importante des produits alimentaires dont les prix sont déjà en moyenne largement plus élevés alors que nos familles sont plus précaires qu’en Hexagone.
La mise en application ou le prolongement de cette disposition sera concertée avec les élus de chaque territoire concerné.
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