Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 162 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Il importe de renforcer la légitimité des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement. Le prononcé de telles mesures doit être fondé sur des données scientifiques et rationnelles que seuls des experts sont habilités à examiner.
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