Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 194 (Tombe)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 bis (consulter les débats)
Supprimer les mots :
« , la capacité locale de tests de détection des porteurs du virus ».
Exposé sommaire :
Il est du ressort de l’État de pourvoir une distribution massive des tests de détection des porteurs du virus sur l’ensemble de notre territoire. Il n’est donc en aucun cas légitime de conditionner la classification sanitaire des départements suivant leur approvisionnement en tests, les revirements gouvernementaux n’ayant en aucun cas permis aux élus locaux de faire preuve d’anticipation en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.