Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 210 (Retiré)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Faure-Muntian.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire mentionnée au I, et jusqu’à l’issue de la durée pour laquelle le traitement, le partage et l’usage des données à caractère personnel sont autorisés, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, la Commission nationale de l’informatique et des libertés assure ses missions d’accompagnement, de contrôle et de sanction, en conformité aux règles de protection des données, afin de protéger les données à caractère personnel contre les usages abusifs. »
Exposé sommaire :
Compte tenu du traitement et du partage des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles, sans le consentement des personnes intéressées, la Commission nationale de l’informatique et des libertés doit pouvoir jouer son rôle de régulateur des données personnelles. Cette démarche s’inscrit dans la volonté du Conseil d’Etat de prévoir des garanties afin de protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs.
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