Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 267 (Retiré)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Anglade, M. Paris, M. Houlié, M. Person.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne concernent pas, sauf si la situation sanitaire l’exige, les résidents des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, les ressortissants des États membres de l’Union Européenne, de l’espace Schengen ainsi que du Royaume-Uni. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux ressortissants Français résidant dans l’un des Etats membres de l'Union Européenne, des Etats signataires des accords de Schengen, du Royaume-Uni, ainsi que dans les départements et les régions d'outre-mer l’accès au territoire national, sans qu’il leur soit appliqué une mise en quarantaine, sauf si la situation sanitaire l’exige.
Cet amendement doit permettre à ces Français de ne pas connaître un durcissement d’accès au territoire national une fois le déconfinement venu. En effet, ils peuvent actuellement venir en France, sans quarantaine, s’ils fournissent une attestation internationale dérogatoire pour motif impérieux, professionnel ou familial.
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