Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 271 (Tombe)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Houlié, M. Person, M. Anglade, M. Rudigoz, Mme Rossi, M. Renson.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« faire l’objet d’une rémunération au rendement, qui serait conditionnée au nombre d’informations obtenues dans le cadre de l’enquête épidémiologique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’interdire que la collecte d’information par l’ensemble des personnes désignées par le présent projet de loi soit rémunérée au rendement.
Nicolas Revel, Directeur général de la Caisse d’Assurance maladie a déclaré dans une interview publiée dans les Echos le 4 mai 2020, qu’un médecin généraliste serait rémunéré 55 euros pour une consultation nécessitant la prise en charge d’un patient COVID-19.
Afin de l’encourager à mener une enquête approfondie permettant d’identifier l’ensemble des personnes étant entrées en contact avec le patient contaminé, chaque nom de personne-contact relayé par le médecin serait rétribué 2 euros ; 4 euros si les coordonnées de la personne concernée y sont précisées.
Rétribuer la collecte de données est une mesure qui semble non seulement contre-productive mais aussi moralement répréhensible. La confiance dans l’attitude déontologique des médecins généralistes ne doit pas être privée de contrôle, et à plus forte raison ne doit pas être soumise à l’appât du gain. Cette rétribution « au nom » est une tentation qu’il est souhaitable d’éviter, pour garantir la véracité des informations collectées.
En conséquence, cet amendement a pour objectif d’obtenir des garanties concernant la collecte de ces données hautement sensibles, dont l’analyse – pour rappel – peut avoir pour conséquence une mesure individuelle restrictive des libertés.
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