Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 289 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Diard, M. Emmanuel Maquet, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Brun, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bouchet, M. Ramadier.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement à la fin de toute période d’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article L. 3131‑12, sur la mise en œuvre des mesures d’isolement et de quarantaine prévues par le présent article, leurs conditions et application, plus particulièrement dans les zones de circulation active du virus.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement à chaque fin de période d'état d'urgence sanitaire, afin de garantir une application cohérente et efficace des dispositifs de quarantaine et d’isolement mis en place par cet article de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de la République.
En effet, si la quarantaine et l’isolement des personnes atteintes par le covid-19 est nécessaire, leur mise en place par la législation ne serait qu’un vœu pieu s’il n’était pas possible de contrôler leur bonne mise en œuvre.
Il s’agit principalement de contrôler la bonne application du dispositif des représentants de l’Etat dans leur département, en fonction des infrastructures dont ils disposent, des populations et de la concentration de cas testés positifs auxquelles ils peuvent être confrontés. Alors, il serait pertinent que le gouvernement remette un rapport sur l’application de toutes ces dispositions, afin de les adapter pour qu’elles soient plus efficaces à l’avenir.
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