Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 338 (Adopté)

Publié le 8 mai 2020 par : Mme Guévenoux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »

les mots :

« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».

Exposé sommaire :

Amendement de mise en cohérence des dispositif de protection des enfants et des conjoints victimes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.