Publié le 8 mai 2020 par : Mme Guévenoux.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
Amendement de mise en cohérence des dispositif de protection des enfants et des conjoints victimes.
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