Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 340 (Adopté)

Publié le 8 mai 2020 par : Mme Guévenoux.

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À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »

les mots :

« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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