Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 342 (Retiré avant séance)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Guévenoux.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.