Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 348 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Guévenoux.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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