Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 356 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Lenne, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« et du Haut Conseil de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Alors que la France prépare le déconfinement au cœur d’une guerre sanitaire inédite contre le Covid-19, il semble absolument nécessaire de ne pas occulter la dimension sanitaire de ce plan. Aussi, parce qu’impliqué depuis le début de la crise, cet amendement vise à ce que le Haut Conseil de la Santé Publique soit consulté.
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