Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 357 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« et du Haut Conseil de la santé publique. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Dans l’hypothèse où les mesures prises sont contraires à l’un ou l’autre des avis précités, elles sont motivées et rendues publiques ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa détaille les conditions dans lesquelles les mesures de quarantaine individuelle peuvent être prises.
De façon à permettre la pleine information des citoyens, cet amendement vise à ce que, dans les cas où le pouvoir règlementaire ne retiendrait pas les orientations du conseil scientifique et du Haut Conseil de la Santé publique, ses décisions soient modifiées et rendues publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.