Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 358 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« au moment dudit placement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le placement sous quarantaine d’une personne malade du Covid 19 à compter du 11 mai ne peut intervenir uniquement lorsqu’elle malade au moment où le placement est envisagé. Cette précision vise à prévenir la mise sous quarantaine de personnes ayant déjà été malades et guéries, ou celles à l’égard desquelles on pourrait nourrir une suspicion.
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