Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 361 (Tombe)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Lenne, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et d’un test virologique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que le certificat médical permettant l’établissement de la mise sous quarantaine de l’individu soit obligatoirement précédé d’un test virologique établissant le diagnostic de santé précis.
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