Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 362 (Tombe)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Dupont, Mme Lenne, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 3 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« daté des dernières vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire :
Pour garantir la légitimité d’un placement sous quarantaine par le représentant de l’État dans les départements ou le directeur général d’une agence de santé, cet amendement vise à ce que ladite décision de placement soit appuyée sur un certificat médical datant au maximum de 24 heures, de façon à garantir l’exactitude du motif de placement, à savoir la maladie au moment où la personne est placée.
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