Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 364 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Dupont, Mme Lenne, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 1, après le mot :
« intéressées »
insérer les mots :
« mais préalablement informées ».
Exposé sommaire :
Dans les cas où les personnes ne donnent pas leur consentement à ce que soient enregistrées leurs données de santé, il est impérieux qu’elles soient malgré tout informées ce que leurs données vont être enregistrées. C’est le sens de cet amendement.
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