Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 365 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Dupont, Mme Lenne.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peuvent être conservées »
les mots :
« sont supprimées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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