Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 394 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Clapot, Mme Pitollat, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Claireaux, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au 2°, les mots : « ou de santé » , sont remplacés par les mots : « , de santé ou professionnels » ; »
Exposé sommaire :
A partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité. En revanche, les déplacements à plus de 100 km du domicile ne seront autorisés que pour un motif médical ou familial. Or des raisons professionnelles peuvent aussi justifier un déplacement au-delà de 100km du domicile. Il est donc nécessaire d’en faire mention.
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