Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 429 (Rejeté)

Publié le 7 mai 2020 par : Mme Thill.

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Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3bis A Le même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la crise sanitaire covid-19 à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire par quelques organismes, collectivités, sociétés, toute récupération politique, qui serait fondée sur la distribution de matériels liés à la lutte contre le virus qu'il s'agisse de masques ou de liquide hydro-alcoolique ou de toute autre protection sanitaire.

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