Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 435 (Rejeté)
(1 amendement identique : 31 )
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 200sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B.
« II. – Le présent article s’applique pour l’achat de masques relevant du Kbis de l’article 278‑0bis. »
II. – L’article 200sexdecies du code général des impôts est abrogé au 1er janvier 2022.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre gratuit les masques adaptés contre le Covid-19 vie la création d’un crédit d’impôt de 100% des dépenses effectuées pour l’achat de ces masques.
La gratuité des masques est en effet une condition indispensable à son port généralisé, tel qu’il a été recommandé dans l’Avis n° 6 du Conseil scientifique, en date du 20 avril 2020.
Selon le Conseil Scientifique, « L’ensemble de la population doit porter un masque dans les espaces accueillant du public (espaces fermés, et notamment dans les transports, les magasins…). »
La suite de l’avis indique clairement que le port du masque généralisé est un complément indispensable aux autres mesures barrières comme la distanciation physique ou l’usage de gel hydroalcoolique.
Le port du masque sera d’ailleurs indispensable à la réouverture d’un grand nombre de lieux accueillant du public, comme il sera indispensable à la sortie progressive du confinement qui doit débuter le 11 Mai.
En effet, même si les départements, les régions, les communes et l'éducation nationale distribuent gratuitement quelques masques, il n'en demeure pas moins qu'une grande partie de la population française est financièrement en grande difficulté et ne pourra s'approvisionner seule sur une longue période en masques.
C’est pourquoi cet amendement vise à rendre le masque gratuit et accessible pour tous.
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