Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 436 (Tombe)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 5 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un décret définit »
les mots :
« les représentants de l’État en lien avec les maires définissent, sous réserve de la validation d’un protocole incluant les moyens de surveillance et de contrôle, définissent ».
Exposé sommaire :
« La gestion de l’ouverture des plages, des parcs, des plans d’eau et des forêts au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle est décidée localement, au cas par cas, par les maires et les préfets.
« Leur ouverture doit être conditionnée par la validation préfectorale des conditions d’accueil du public respectant toutes les mesures de préventions sanitaires, telles que la distanciation physique par exemple. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.