Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 438 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, »
Exposé sommaire :
Dans la perspective du déploiement des systèmes d’information envisagés aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19, il convient de ne pas déconstruire le secret médical.
Celui-ci ne repose d’ailleurs pas sur le seul article L. 1110‑4 du code de la santé publique, mais également par les articles R4127‑4 et R4127‑35 du même code, ainsi que par les articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
Cet alinéa créé une dérogation à un article de loi garantissant le secret médical alors que d’autres articles continueront de le protéger, créant ainsi une incertitude judiciaire sur un volet fondamental de la protection des individus, sur lequel se fonde notre société.
La loi Kouchner du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, a apporté d’importants changements à la profession en plaçant le malade au centre de toutes les décisions qui le concernent. Il convient de garder cet objectif, par ailleurs cohérent avec la volonté du Gouvernement de s’en remettre largement à la responsabilité individuelle.
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