Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 441 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« exclusives ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles garantissant que le système de collecte de données personnelles n’a pour objet et pour finalité que de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
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