Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 443 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« accès »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le présent amendement d’appel vise à supprimer totalement la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieurement par décret.
La simple responsabilité des organismes ayant recours à ces sous-traitants ne peut suffire à l’obligation de secret et éviter des abus et la diffusion de données sensibles.
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