Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 45 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Pompili, Mme Krimi, M. Vignal, Mme Muschotti, Mme Le Peih, Mme Lakrafi, Mme Sylla, Mme Panonacle, M. Damien Adam, Mme Gaillot, Mme Bagarry.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 6 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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