Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 452 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« information, »,
insérer les mots :
« de destruction des données, ».
Exposé sommaire :
La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes. Le gouvernement doit définir dans son décret les conditions précises de destruction des données. Il en va de la sécurité des Français. Ces données très sensibles pourraient les mettre en danger dans la vie courante, il convient donc d’encadrer plus strictement la mise en place de fichier.
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