Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 457 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 24, supprimer le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Dans cet alinéa, le gouvernement doit adresser au Parlement un rapport détaillé de l’application des mesures prises dans le cadre de l’article 6. Le projet de loi fixe une fréquence de trois mois. Compte tenu des dangers de ce fichier, il convient de demander un rapport mensuel qui sera complété par un avis public de la CNIL.
Il s’agit de privilégier une célérité des rapports pour permettre une réaction plus rapide du Parlement en cas de problèmes avérés.
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