Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 499 (Non soutenu)

Publié le 7 mai 2020 par : M. El Guerrab.

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Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »

Exposé sommaire :

Au regard du caractère attentatoire aux libertés fondamentales qu’entraîne les mesures de quarantaine et d’isolement, il apparaît nécessaire d’offrir à la personne visée par une prolongation de ces dernières l’opportunité de saisir une seconde fois le juge des libertés et de la détention, dans des conditions similaires à celle de l’alinéa précédent.

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