Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 523 (Tombe)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Lassalle.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 bis (consulter les débats)
A la fin, substituer aux mots:
« les élus locaux »
les mots :
« validé par les élus locaux en dernier ressort ».
Exposé sommaire :
L’établissement de la carte de classification des départements selon leur état sanitaire épidémique et la différenciation des départements sur cette carte semble bien difficile à stabiliser et à définir dans le temps et dans l’espace comme l’ont démontré les premières erreurs de cet exercice.
Le gouvernement a souhaité associer les élus locaux à la responsabilité du déconfinement, à sa congestion participative et à son organisation à juste titre en considérant leur meilleure connaissance de la situation sanitaire et économique locale.
C’est incontestablement une bonne chose qu’ils y soient associés, or il est indispensable qu’ils puissent en décider en dernier ressort, compte tenu de leurs responsabilités découlant de ces mesures.
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