Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 534 (Rejeté)

Publié le 8 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.

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A l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et partagées ».

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement d’appel car, en l’état actuel de la rédaction de cet alinéa, il n’est pas clairement défini auprès de qui pourront être partagées les données personnelles des patients. Ce qui naturellement pose un certain nombre de questions en terme de protection desdites données.

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